Feuille de route

Depuis le mois de mai 2004 le Conseil des Sages, vivement préoccupé par la détérioration de la situation sociopolitique nationale et par les graves problèmes qui se posent au niveau de la gouvernance politique, a tiré la sonnette d’alarme. Après avoir multiplié ses interventions (particulièrement entre mai et octobre 2004, mars et mai 2005) auprès des autorités (Exécutif, en particulier la Primature, et Conseil Supérieur de la Police Nationale), sans cependant obtenir les mesures de redressements nécessaires, le Conseil des Sages a décidé de lancer, en mars 2005, un processus de consultation auprès de différents Secteurs représentatifs de la vie nationale et de Partis Politiques. Le processus visait deux (2) objectifs essentiels :

- Mise en commun d’informations nécessaires à une analyse en profondeur de la situation générale;

- Recherche d’un positionnement consensuel pour éviter l’échec total de l’actuelle période de Transition Politique.

La consultation s’est déroulée durant la période allant de mars à mai 2005. Le Conseil des Sages s’était engagé, au terme de ce processus, à réaliser une séance de restitution au cours de laquelle il serait fait état : des résultats de la consultation, de l’analyse du Conseil des Sages et des propositions de l’instance.

Au cours du mois de mai 2005, le Conseil des Sages a rencontré le Président Provisoire de la République, M. Boniface Alexandre, pour lui faire part de ses préoccupations, de ses démarches et surtout de son point de vue sur la situation politique; Analyse qui conduisait le Conseil des Sages à sérieusement questionner les capacités du Gouvernement de Transition et surtout sa volonté politique. Aussi, le Conseil des Sages a clairement signifié au Président Provisoire qu’il ne pouvait cautionner les dérives actuelles de la Transition, ni être complice d’options qui risquent de conduire le pays à la catastrophe. Tout en ne souhaitant pas une situation déstabilisante pour le pays, le Conseil des Sages sera contrait, si le Gouvernement de Transition ne démontre pas clairement sa volonté politique de se ressaisir, de prendre acte de l’échec du Gouvernement et de déclarer officiellement qu’il ne lui fait plus confiance.. Le document traitant de ces questions a formellement été remis au Président et au Premier Ministre. M. Gérard Latortue. (Cf. Questions relatives à la conjoncture politique nationale soumises à l’attention de l’Exécutif par le Conseil des Sages, 10 mai 2005)

Le 7 juin 2005, le Conseil des Sages a organisé une séance de restitution

- Dans son analyse de la conjoncture politique, le Conseil des Sages a accordé la priorité aux domaines suivants : la Gouvernance politique, la Sécurité Publique, la Justice et les Élections.

- Le Conseil des Sages a dressé un constat d’échec de l’Action Gouvernementale par rapport à ces questions essentielles.

- Le Conseil a proposé d’élaborer une Feuille de Route, destiné au Gouvernement de Transition, ciblant six (6) domaines identifiés comme prioritaires : la Sécurité Publique, la Gouvernance Politique, la Justice, les Élections, des mesures socioéconomiques d’urgence et des mesures urgentes de Protection Civile. Cette proposition a obtenu l’adhésion de la majorité des Secteurs, Organisations et Partis Politiques présents.

1.2. Orientation de la Feuille de Route

1.2.1. L’esprit

La Feuille de Route n’entend pas remplacer le Programme d’Action du Gouvernement de Transition, qui aurait dû être élaboré après la prise de fonction en mars 2004. Elle entend poser un cadre minimal susceptible de favoriser la réussite du temps restant de la Transition Politique.

La Feuille de Route se veut un outil : un outil qui indique des mesures immédiates à adopter et des résultats mesurables à atteindre durant une période donnée. Cet outil est susceptible de conduire à un ensemble de redressements immédiats pouvant permettre que la période de Transition Politique ne soit pas un échec total. Dans cette optique, la mise en application de la Feuille de Route peut contribuer d’une part, à redonner un certain espoir aux populations et, d’autre part, à promouvoir la tenue d’Élections dans un contexte favorisant la participation dans un climat de sécurité.

Le Conseil des Sages ne prétend nullement se substituer au Gouvernement. Mais face à la dégradation inquiétante de la situation sociopolitique nationale, il entend jouer sa partition en tant qu’instance de la gouvernance actuelle. Il veut donc contribuer - avec le nécessaire appui des Secteurs organisés de la Société Civile et des Partis Politiques qui adhèrent à la démarche - à obtenir des redressements significatifs et porteurs pour le pays. La Feuille de Route a été élaborée à la lumière des constats dressés et des analyses présentées lors de la rencontre du 07 juin 2005. Au-delà des résultats recherchés, le Conseil des Sages a cherché à indiquer, chaque fois que possible, des pistes (instances et moyens) à suivre pour atteindre les résultats visés.

Le Conseil des Sages ne souhaite nullement une situation déstabilisante pour le pays car, les graves conséquences ne concernent pas tant l’Exécutif que l’ensemble des populations haïtiennes, l’avenir du pays. Le Conseil entend plutôt rechercher des voies et moyens pour éviter au pays le chaos.

1.2.2. La démarche

Étapes prévues pour l’élaboration de la Feuille de Route proposée par le Conseil des Sages, durant la période[1] allant du 8 au 22 juin 2005.

a. Conception et élaboration de la version préliminaire

Sur base : Des résultats de la rencontre 7 juin 2005; De consultations réalisés auprès de Secteurs, d’Organisations, de Partis Politiques et de personnes ressources; De diverses propositions reçues. Le Conseil des Sages a également rencontré des représentants-es de la Communauté Internationale (Canada, Chili, France, États-unis d’Amérique, Mexique, MINUSTAH, Union Européenne).

b. Soumission à des Secteurs, Organisations et Partis Politiques

Au cours de cette séance, le Conseil des Sages:

- Recueille les commentaires, suggestions et propositions en vue d’enrichir le document.

- Sollicite le soutien ferme de l’assemblée des Secteurs, Organisations et Partis Politiques présents, pour que d’une part, cette Feuille de Route puisse être portée, avec la force nécessaire, par devant l’Exécutif et, d’autre part, pour que le Conseil des Sages soit l’instance chargée d’effectuer le nécessaire suivi, avec obligation de rendre compte des avancées du dossier.

- Dans le cas où le Conseil des Sages n’obtient pas l’appui recherché, il doit toutefois jouer sa partition en tant qu’instance de la gouvernance actuelle. Cela aura cependant comme conséquence d’affaiblir la portée de la démarche.

c. Correspondance du Conseil des Sages à l’Exécutif

Pour l’aviser formellement de la démarche arrêtée; Solliciter une rencontre, en urgence, avec le Président Provisoire de la République et le Premier Ministre du Gouvernement de Transition; et Solliciter la participation du Conseil des Sages à la plus prochaine rencontre de l’instance réunissant les deux (2) branches de l’Exécutif (Présidence et Gouvernement), le Conseil des Ministres, afin de présenter la Feuille de Route à l’ensemble des personnes concernées.

d. Présentation du document, par le Conseil des Sages, à l’Exécutif.

e. Présentation du document, par le Conseil des Sages, au Conseil des Ministres

f. Finalisation du document par le Conseil des Sages

g. Transmission officielle du document final par le Conseil des Sages

- Aux autorités nationales: Deux (2) branches de l’Exécutif, Conseil des Ministres, Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), Conseil Électoral Provisoire (CEP), Direction Générale de la Police Nationale d’Haïti (PNH).

- A la Communauté Internationale, spécifiquement aux Nations Unies, aux Ambassades des pays qui attestent d’une présence d’importance en Haïti, et à la MINUSTAH (Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti).

h. Diffusion du document auprès du grand public

i. Suivi assidu du dossier par le Conseil des Sages

- Le Conseil des Sages a accès à toute la documentation nécessaire pour effectuer le suivi.

- Le Conseil des Sages réalise le suivi avec l’appui des Secteurs, Organisations et des Partis Politiques, via une rencontre à mi-parcours et une séance d’évaluation en fin de délai.

Un délai de trente (30) jours est fixé pour l’évaluation des avancées de la Feuille de Route.

- Le délai commence à courir une (1) semaine à partir de la date de rencontre du Conseil des Sages avec le Conseil des Ministres.

- Au terme de la période de trente (30) jours, des redressements significatifs doivent être observés. Certains résultats ne peuvent être atteints durant cette période, mais des dispositions sérieuses doivent être prises pour leur mise en oeuvre, de telle sorte à ce que les effets soient ressentis durant le temps restant de la période de Transition Politique.

1.3. Les questions traitées

La Feuille de Route cible six (6) domaines d’intervention jugés prioritaires : Sécurité Publique, Justice, Gouvernance Politique, Élections, Mesures socioéconomiques d’urgence, Mesures urgentes de Protection Civile. Ces domaines ont été retenus au regard des préoccupations des populations haïtiennes et des enjeux pour l’avenir du pays :

2.1. Objectifs

Mise en place et réalisation d’un certain nombre de dispositions devant d’une part, permettre d’assurer une gestion politique du dossier de la Sécurité Publique et, d’autre part, contribuer à rétablir et maintenir l’ordre et garantir une amélioration continue de la sécurité.

a) Stopper la progression des actes qui terrorisent les populations, notamment dans la région métropolitaine de Port-au-Prince.

b) Améliorer de manière notable le climat sécuritaire sur l’ensemble du territoire ; Climat qui rende possible la mise en place des mesures à caractère socioéconomiques, notamment dans les quartiers défavorisés de la capitale et des grandes villes, et permette la tenue des élections dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

c) Initier des mesures de régulation et de redressement au sein de la Police Nationale d’Haïti (PNH).

Ces objectifs se mesurent par :

- Une diminution significative des : Cas de kidnappings, vols et viols ; Atteintes à l’ordre public ; Menaces sur des sites stratégiques.

- Une amélioration significative : De la possibilité de circuler en sécurité dans le pays, en particulier dans certaines zones de la capitale ; Du fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ; Des relations entre la PNH et la MINUSTAH (Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti).

2.2. Actions

Six (6) séries d’actions sont préconisées :

- Rendre effectives des structures importantes de la Sécurité Publique;

- Constituer et mettre en place un Bureau Central d’Intelligence ;

- Constituer et mettre en place une Unité Permanente de Coordinations des opérations entre la Police Nationale d’Haïti (PNH) et la MINUSTAH;

- Adopter de mesures de régulation de la PNH ;

- Adopter de mesures d’assainissement et de redressement de la PNH ; et

- Adopter de mesures relatives à la détention et au port d’armes à feu.

2.2.1. Rendre effectives des structures importantes de la Sécurité Publique

2.2.1.1. Formalisation et opérationnalisation de la Secrétairerie d’État à la Sécurité Publique

a) L’Exécutif promulgue l’Arrêté fixant la mission (définition et exécution de la politique gouvernementale en matière de sûreté) et les attributions de la Secrétairerie d’État à la Sécurité Publique.

b) Le Ministère de l’Économie et des Finances met à la disposition de la Secrétairerie d’État les ressources prévues dans le cadre du budget rectificatif de l’exercice en cours.

c) Le Secrétaire d’État met en place la structure technique et administrative prévue pour le fonctionnement de l’institution.

Délai d’exécution : seize (16) jours.

- Promulgation de l’Arrêté : huit (8) jours ;

- Déblocage des fonds : huit (8) jours.

2.2.1.2. Constitution et mise en place du Secrétariat Exécutif du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN)

a) Le CSPN met en place- un Secrétariat Exécutif, un organe de gestion et d’organisation, devant permettre à l’institution de répondre à sa mission qui est d’analyser la question sécuritaire et de définir la politique gouvernementale en matière de Police.

b) Le CSPN confie formellement la responsabilité de la mise en place du Secrétariat Exécutif au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique.

c) Le Secrétaire d’État à la Sécurité propose au CSPN une liste de noms pour les responsables du Secrétariat. Le CSPN statue après Avis du Conseil des Sages.

d) Le CSPN désigne un Secrétaire Exécutif, qui a l’autorité politique et l’expertise nécessaire pour faire du Secrétariat un outil efficace pour le CSPN.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Mandat au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique : huit (8) jours ;

- Désignation des responsables du Secrétariat Exécutif : vingt deux (22) jours.

Prise de fonctions/Démarrage mise en place du Secrétariat

2.2.1.3. Constitution et mise en place d’un Bureau Central d’Intelligence

a) Ce Bureau d’Intelligence (renseignements et contre renseignements ; production d’informations systématiques et exploitables), jouissant d’une autonomie d’action, est placé sous l’autorité de la Secrétairerie d’État à la Sécurité Publique. Le Secrétaire d’État organise et supervise la constitution et la mise en place du Bureau.

b) Ce Bureau est au service de l’État et non des gouvernants en tant que tels. Pour garantir cette orientation, le Bureau est mis en place selon les modalités suivantes :

- Le Secrétaire d’État à la Sécurité Publique établit un profil pour les responsables et le soumet à au CSPN et à l’Avis du Conseil des Sages.

- Le Secrétaire d’État établit une liste de noms et la soumet au CSPN et à l’Avis du Conseil des Sages.

- Le Secrétaire d’État statue, en collaboration avec le CSPN qui nomme les membres chargés de mettre en place et de diriger le Bureau.

c) Tâches préliminaires des responsables du Bureau

- Définir le mandat précis du Bureau, selon les indications fournies par le Secrétaire d’État à la Sécurité Publique, en consultation avec le CSPN. La proposition est soumise à Avis du Conseil des Sages.

- Établir le budget qui est soumis à l’approbation du Secrétaire d’État en consultation avec le CSPN.

- Mettre en place le Bureau et le rendre opérationnel.

- Établir un état des lieux de la situation des différents Services d’Intelligence existants (situation institutionnelle, mission, ressources humaines, matérielles et financières).

- Faire des recommandations au CSPN sur la pertinence des ces différents services ou sur leur renforcement.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Mandat au Secrétaire d’État : huit (8) jours ;

- Établissement des profiles : sept (7) jours ;

- Recrutement/Nomination /Démarrage mise en place : dix (10) jours.

2.2.2. Constitution et mise en place d’une Unité Permanente de Coordination des Opérations

a) La coordination concerne la PNH et la MINUSTAH, sa section militaire, sa section de Police Civile (CIVPOL) et les FPU.

b) Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, propose formellement à la MINUSTAH la mise en place de cette Unité. Le Secrétaire d’État à la Sécurité Publique est désigné comme l’interlocuteur institutionnel, qui agit au nom du Gouvernement.

c) Un Protocole est conjointement signé par la Gouvernement et la MINUSTAH.

- Le document indique : le mandat de l’Unité, sa composition, les modalités de prise de décision et de conduite des opérations, les responsabilités respectives.

- Le mandat inclut :

Þ La réalisation immédiate du bouclage systématique des principales zones dites « de non droit » dans la région métropolitaine de Port-au-Prince. L’intervention s’effectue à travers un déploiement permanent de la MINUSTAH et un contrôle systématique, effectué par la PNH, des personnes qui entrent et sortent de ces zones.

Þ La sécurisation permanente des sites stratégiques.

Þ La concrétisation d’un plan de désarmement, à mettre en œuvre en priorité dans la région métropolitaine de Port-au-Prince.

Délai d’exécution : vingt cinq (25) jours.

- Décision du Gouvernement/Sollicitation de la MINUSTAH : dix (10) jours ;

Mandat au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique

- Élaboration du Protocole/Signature : quinze (15) jours.

2.2.3. Mesures de régulation de la PNH

2.2.3.1. Disposition transitoire

Le Conseil des Ministres adopte, sur proposition du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, une disposition transitoire relative aux questions suivantes :

- Loi Organique de la PNH.

Cette Loi (Rf. Loi du 28 octobre 1994, Règlements internes du 25 août 1995) est mises en veilleuse pour permettre de procéder aux redressements urgents (épuration, réaménagement, intégration de nouvelles ressources assermentées) qui s’imposent dans de l’institution policière, gangrenées par la corruption et la délinquance, et initier sa nécessaire refondation.

- Port d’armes de calibres non règlementaire par les policiers/policières

Selon les dispositions en vigueur, les policiers/policières n’appartenant pas à des corps spécialisés ne sont habilités qu’à avoir des armes de poing. Pour répondre à la grave situation d’insécurité qui sévit dans le pays, les policiers/policières sont autorisés, pour une période déterminée (jusqu’au 1^er mars 2005), à utiliser des armes de calibre non règlementaire.

L’élaboration du document est confiée au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique.

Délai d’exécution: vingt (20) jours.

- Élaboration de la proposition/Soumission au Ministre de la Justice : dix (10) jours

- Prise de décision/Application : dix (10) jours.

Le Gouvernement de Transition s’engage, par la suite, à préparer un dossier - textes législatifs et règlementaires - qui sera déposé par devant les prochaines autorités élues (Exécutif, Parlement). Les travaux sont accomplis par le Secrétariat Exécutif du CSPN, en collaboration avec le Ministre de la Justice et le Secrétaire d’État à la Sécurité Publique. Le document final est soumis à l’approbation du CSPN, après consultation du Conseil des Sages.

2.2.3.2. Mesures relatives au contrôle interne des armes et des véhicules

a) Le Gouvernement de Transition, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, soumet formellement à la MINUSTAH-CIVPOL une demande d’appui pour, selon le cas, établir ou renforcer les structures et les procédures de contrôle des armes et des véhicules au sein de la PNH.

b) La conduite et le suivi du dossier sont confiés au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique.

c) La MINUSTAH établit, en collaboration avec la Direction Générale de la PNH, les Protocoles de Contrôle. Les documents sont soumis à l’approbation du CSPN.

Délai d’exécution: trente (30) jours.

- Demande à la MINUSTAH/Mandat au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique : dix (10) jours ;

- Élaboration et soumission/Protocole sur les armes : dix (10) jours ;

- Élaboration et soumission/Protocole sur les véhicules : dix (10) jours.

En attestant de résultats appréciables au niveau du contrôle interne des armes de la PNH, le Gouvernement de Transition sera en meilleure situation pour plaider en faveur de la levée de l’embargo sur les armes.

2.2.3.3. Instauration de normes d’identification et vestimentaire

a) Sur décision formelle du CSPN, il est programmé d’instaurer de nouvelles normes d’identification et des normes vestimentaires pour la PNH.

- Identification visible et uniforme des véhicules de la PNH ; et

- Adoption d’uniformes identiques pour les policiers/policières, hormis les corps spécialisés dont les tenues sont également règlementées.

Le Secrétaire d’État à la sécurité Publique est formellement mandaté pour superviser le dossier

b) La Direction Générale de la PNH émet une circulaire interdisant aux policiers/policières, non impliqués dans des opérations spéciales et n’appartenant pas aux corps spécialisés, de circuler avec des cagoules et de porter l’uniforme de combat BDU (Battle Dress Uniform).

c) Le Gouvernement de Transition, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, soumet formellement à la MINUSTAH-CIVPOL une demande d’appui.

d) La MINUSTAH/CIVPOL établit, en collaboration avec la Direction Générale de la PNH, une programmation (modes d’identification retenus, délais, coûts, montants disponibles) pour la réalisation des opérations.

e) La proposition est soumise à l’approbation du CSPN, qui sollicite le Ministère des Finances pour l’octroi des fonds nécessaires.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Parution de la circulaire de la Direction Générale de la PNH : huit (8) jours ;

- Décision du CSPN/Mandat/Demande à la MINUSTAH-CIVPOL : dix (10) jours ;

- Grandes lignes de la programmation : vingt (20) jours.

2.2.4. Mesures d’assainissement et de redressement institutionnel

2.2.4.1. Suivi des événements du Pénitencier National

Le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN):

a) Exige de l’Inspection Générale de la PNH la conclusion, dans les plus brefs délais, de l’enquête sur les événements majeurs du 19 février 2005 survenus au Pénitencier National et la production/diffusion du rapport final (un premier rapport a été annoncé depuis mars 2005 et un rapport d’étape est paru le 12 mai 2005).

b) Exige la prise de sanctions fermes (au plan interne et par devant la Justice), par l’Inspection Générale de la PNH, à l’encontre des policiers/policières coupables.

c) Exige des sanctions fermes à l’encontre des responsables de l’Inspection Générale, si l’obligation de résultats n’est pas respectée.

Le suivi du dossier est assuré, pour le CSPN, au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique.

Délai d’exécution : vingt six (26) jours

- Interpellation de l’Inspection Générale : huit (8) jours ;

- Rapport final de l’Inspection Générale/Transmission : vingt deux (22) jours.

Adoption de sanctions fermes par l’Inspection Générale

2.2.4.2. Constitution d’un État Major de la PNH

Sur base de la Disposition Transitoire adoptée, le CSPN décide que des mesures de redressement seront adoptées, en vue de constituer un véritable État Major de la PNH, incluant une Inspection Générale efficace.

- Le dossier est conduit sous la responsabilité du Secrétaire d’État à la Sécurité Publique.

- Les propositions de nominations - incluant l’analyse des nominations récemment effectuées - sont soumises à l’approbation du CSPN et à l’Avis du Conseil des Sages.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

- Décision du CSPN/Mandat au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique : huit (8) jours ;

- Collecte d’information/Sélection des candidats-es : quinze (15) jours

- Soumission/Nominations : sept (7) jours.

2.2.4.3. Processus d’épuration de la PNH

a) Le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) ordonne formellement à la Direction Générale de la PNH de mettre en oeuvre un processus d’épuration de l’institution. Le dossier est conduit sous la supervision du Secrétariat Exécutif du CSPN.

b) Le Gouvernement, par l’entremise du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, soumet formellement une demande d’appui à la MINUSTAH-CIVPOL, dans le cadre des dispositions de la dernière Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

c) L’Inspection Générale procède, selon des directives précises, au traitement des informations déjà disponibles sur les policiers/policières délinquants, notamment via la compilation des données de l’institution policière et la collecte d’information auprès des organisations de Droits Humains.

d) La Direction Générale de la PNH œuvre à l’établissement d’une liste fiable des policiers/policières (effectifs, répartition sur le territoire, affectation). Cette liste est établie sur base notamment des données suivantes :

- Recensement des policiers/policières : personnes en poste, abandon de poste, en isolement emprisonnées.

- Comparaison des feuilles de paie et des postes effectivement occupés.

e) La Direction Générale de la PNH procède au licenciement immédiat de policiers/policières :

- Qui dans les faits ne sont plus en poste.

Un dossier est établi sur ces personnes (période d’abandon, perception de salaire, détention de matériel de la Police, etc.) pour les suites nécessaires.

- Notoirement impliqués dans des trafics, gangs et violations des Droits de la Personne. Ces personnes sont tenues de rendre tout le matériel de l’institution dont ils disposent et sont, autant que possible, déférées par devant la Justice.

f) L’Inspection Générale de la PNH initie des enquêtes pour identifier les autres policiers/policières fautifs et les sanctionner.

g) L’Inspection Générale de la PNH traite et statue sur le dossier des policiers/policières en isolement depuis parfois plusieurs mois.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

- Mandat/Demande à la MINUSTAH-CIVPOL : huit (8) jours

- Établissement de la liste des policiers/policières : vingt deux (22) jours.

2.2.4.4. Plan de recrutement et de formation de la PNH

a) Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, soumet formellement à la MINUSTAH-CIVPOL une demande d’appui pour le recrutement et la formation au sein de la PNH.

Les travaux sont exécutés sous la supervision du Secrétaire d’État à la Sécurité Publique.

b) La MINUSTAH-CIVPOL produit, en collaboration avec la Direction Générale de la PNH, l’ébauche d’un plan de recrutement et de formation pour la Police aux deux (2) niveaux de compétences prévus, à savoir l’Académie de Police et l’École de Police.

Le document présente :

- Les objectifs et les modalités de la formation actuellement dispensée.

- Les modalités envisagées pour parfaire la formation des policiers/policières en fonction, compte tenu soit du temps trop court de leur formation initiale, soit de l’inadéquation de la formation reçue.

- Des modalités pour augmenter les rythmes de recrutement et de formation, de manière décentralisée, pour le niveau École de Police.

- Des modalités pour augmenter les rythmes de recrutement et de formation, pour le niveau Académie de Police.

- Les coûts de recrutement et de formation.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Demande à la MINUSTHA/CIVPOL : huit (8) jours ;

Mandat au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique

- Production et soumission de l’ébauche du Plan : vingt deux (22) jours ;

2.2.5. Mesure relative à la détention et au port d’arme à feu

a) Le CSPN ordonne à la Direction Générale de la PNH prend des dispositions en vue de :

- Garantir une gestion plus rationnelle (regroupement en un seul lieu des services dans chaque département) de la délivrance des permis ; et

- Avoir un meilleur contrôle des armes légalement détenues par les citoyens/citoyennes (traitement et analyse des données).

Le Secrétaire d’État à la Sécurité Publique est formellement mandaté pour superviser le dossier.

b) Le Gouvernement de Transition, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, demande à la MINUSTAH-VIVPOL de fournir un appui à la PNH.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Décision du CSPN/Mandat/ Demande à la MINUSTAH-CIVPOL : huit (8) jours ;

- Conception du système de contrôle : vingt deux (22) jours.

3.1. Objectifs

- Agir sur le fonctionnement de l’Administration Judiciaire, de telle sorte à désengorger le système pour que les décisions soient rendues dans des délais acceptables.

- Harmoniser les actions des différentes structures intervenant dans le Système de Justice.

- Contribuer à refaire l’image de la justice auprès des populations, par un meilleur fonctionnement de l’appareil judiciaire et par le traitement de certains cas emblématiques

Les avancées se mesurent par :

- La réduction de la durée des détentions préventives, du nombre de détenus/détenues non jugés.

- Le nombre croissant de mise en accusation effectuée.

- Le nombre de cas entendues et sur lesquels des décisions sont arrêtées.

- Le nombre d’audiences et d’assises tenues.

- Le nombre de décisions de justice publiées.

- Le resserrement des liens fonctionnels entre les différentes instances du Système de Justice.

- La disponibilité de données pertinentes permettant d’avoir une vue d’ensemble de la situation, d’identifier les blocages et d’entreprendre de manière rationnelle les interventions qui s’imposent.

- Une plus grande cohésion des actions.

3.2. Actions

Cinq (5) types d’actions sont préconisés :

- Recentrer le Ministère de la Justice sur sa mission première;

- Production de statistiques judiciaires;

- Mesures urgentes au niveau judiciaire;

- Dispositions relatives à l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA);

- Cellule de gestion des flagrants délits au sien de la Police Nationale d’Hait (PNH).

3.2.1. Recentrer le Ministère de la Justice sur sa mission première

La mission première du Ministère est d’administrer la justice. En tenant compte de son caractère bicéphale (Justice et Sécurité Publique), et en se gardant de toute intervention dans les affaires judiciaires proprement dites, le Ministère doit garantir la gestion correcte de l’ensemble du Système de Justice et donc de s’assurer que les dispositions nécessaires sont prises pour que, d’une part, les tribunaux siègent et rendent justice et, d’autre part, pour que l’Administration Pénitentiaire soit correctement gérée.

Ce recentrage exige que des mesures d’assainissement et de redressement soient appliquées au niveau du Ministère de la Justice.

a) Circulaire émanant du Ministre de la Justice et destinée aux directions et services du Ministère. Des instructions fermes sont passées pour :

- Réaffirmer le rôle des directions et services, en particulier celui de la Direction des Affaires Judicaires et de la Direction des Affaires Pénitentiaires/Service de Détention.

- Réactiver les interventions prévues dans les attributions des directions et services, en particulier pour ce qui est des relations avec l’appareil judiciaire et le milieu carcéral, en vue de garantir un meilleur fonctionnement des instituions.

- Ces structures doivent être proactives, notamment en :

Þ Exerçant la supervision prévue sur l’appareil judiciaire et le milieu carcéral.

Þ Collectant, traitant, analysant de manière systématique des informations sur l’appareil judiciaire et le milieu carcéral, et en formulant des recommandations au Ministre.

- Aviser les responsables des directions et services que des résultats précis sont attendus dans des délais définis.

b) Circulaire émanant du Ministre de la Justice et adressée aux responsables des tribunaux.

- Rappelant les attributions essentiellement pénales du Parquet, notamment pour ce qui est poursuites par rapport aux plaintes portées (versus action à caractère attentiste limitée à la délégation à un-e Commissaire de Police). Ces attributions ne doivent pas être supplantés par les fonctions extra pénales.

- Rappelant et réaffirmant le Parquet dans son rôle de contrôleur des prisons.

- Invitant les responsables des Tribunaux à tenir régulièrement les différentes audiences prévues, à organiser des audiences extraordinaires, et à s’assurer que les affaires entendues ne restent pas indéfiniment au délibéré (audiences criminelles extraordinaires; sessions criminelles avec jury et sans jury).

- Invitant à prendre, avec l’appui du Ministère de la Justice, toutes les mesures nécessaires en vue d’assure la publication des décisions rendues par les tribunaux.

- Assurant les tribunaux qu’il vont être dotés, dans un délai fixé, d’un ensemble de moyens nécessaires (à l’accomplissement de leur mission et qu’ils bénéficieront d’une couverture sécuritaire adéquate.

Þ Sur base des différents constats déjà dressés et de consultation auprès du corps des Magistrats, les besoins immédiats sont évalués par le Ministère de la Justice. Le Ministère des Finances est sollicité pour un engagement en termes de montants et de délai de décaissement.

Þ Le Ministère de la Justice demande au Secrétaire d’État à la Sécurité Publique d’élaborer un plan de sécurisation des tribunaux.

- Annonçant des mesures visant à garantir aux membres de la Magistrature des conditions de travail plus conforme à leur statut, de telle sorte à réduire, à moyen terme, la fracture existante en terme de traitement entre, d’une part, les membres des Pouvoirs Exécutif et Législatif, et d’autre part, les membres du Pouvoir Judiciaire.

Le Ministère de la Justice s’engage à apporter l’appui nécessaire pour que le Budget du prochain exercice intègre cette préoccupation.

c)Circulaire émanant du Ministre de la Justice et adressée à la Direction Générale de la Police Nationale, pour rappeler l’obligation de déférer par devant la Justice les personnes appréhendées.

d) Sur proposition du Ministre de la Justice, le Gouvernement adopte une Disposition Transitoire relative à la fourniture des mandats (arrestation, amené) à la PNH. Ces documents doivent pouvoir être requis à tout moment.

e)Sur proposition du Ministre de la Justice, le Gouvernement adopte une Disposition Transitoire relative au traitement judiciaire des personnes déportées et stipulant que :

- Les dispositions prévues dans les Conventions Internationales signées par Haïti en la matière, notamment celle relative à Interpol dont Haïti est membre, sont appliquées en l’absence de disposition légale au niveau nationale.

- Le Service d’Immigration du Ministère de l’Intérieur, qui accueille les personnes déportées, rapatrie le dossier au Ministère de la Justice

- Après vérification, par le Service d’Immigration du Ministère de l’Intérieur, les personnes déportées pour cause de séjour illégal sont mises en liberté.

- Le dossier des personnes déportées pour cause de criminalité est traité par le Ministère de la Justice pour les suites nécessaires, incluant l’emprisonnement. Une attention particulière est portée au cas des personnes mineures.

- Le Ministère de la Justice informe les services concernés de la Police sur les cas de personnes déportées jugées dangereuses et qui sont en liberté.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

3.2.2. Production de statistiques judiciaires

Le Ministère de la Justice prend les dispositions nécessaires en vue de garantir la production régulière de statistiques judiciaires. Ces statistiques sont produites à un rythme défini, selon un modèle requis de telle sorte à pouvoir croiser les données (prénom, nom, date arrestation, motifs, autorité ayant pris la décision, mandat émis, actions accomplies, décisions prises, statut du dossier).

Les données suivantes sont collectées :

- Liste des personnes détenues dans les différentes prisons et leur statut.

- Liste des personnes en garde à vue dans les différents centres pénitentiaires, notamment dans les Commissariat de Police.

- Liste des personnes incarnées aux ordres des différents substituts.

- Liste des cas pendants par devant : les cabinets d’instruction, les Commissaires du Gouvernement, les Tribunaux Correctionnels.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

3.2.3. Mesures urgentes au niveau judiciaire

3.2.3.1. Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince

- Cesser l’attentisme : Réaffirmer et rétablir le leadership du Parquet en matière de poursuite judiciaire. Les responsables doivent réclamer la transmission des dossiers pour que les affaires suivent leurs cours.

- Cesser de prioriser la délégation au Commissaire de Police et prendre les dispositions en vue de convoquer les personnes contre lesquelles plaintes a été déposée.

- Statuer sur le nombre de substituts; Affecter des dossiers précis aux substituts et exiger les résultats du traitement dans un délai fixé.

Délai d’exécution : trente (30) jours

3.2.3.2. Cabinets d’instruction

- Évaluation des rendements des Juges d’Instruction

Via l’inventaire du nombre de dossiers pendants mis en vis-à-vis avec le nombre de juge.

En dehors des prescrits légaux, les effectifs ont été augmenté sans que cela se traduise par davantage de résultats.

- Sur base de l’évaluation, statuer le nombre de juges effectivement nécessaire

- Responsabilisation en vue du respect des délais prévus pour le traitement des dossiers; Obligation de résultats (sanction de l’absence de résultats).

Délai d’exécution : trente (30) jours

3.2.3.3. Tribunaux de Paix

- Cesser l’attentisme qui conduit à ne réagir que lorsque la PNH les convie à le faire.

- Inventaires des cas en délibéré. Statuer sur les cas.

- Tenir régulièrement les audiences de simple police et les audiences civiles

- Sanctionner l’absence de résultats.

Délai d’exécution: trente (30) jours.

3.2.4. Mise en place, au sein de la PNH, d’une Cellule de gestion des flagrants délits

a) Désigner formellement un responsable, qui travaillera en étroite relation avec le Service de Détention du Ministère de la Justice.

b) Fixer les modalités pour que les rapports soient établis (périodicité, contenus).

b) Compte tenu des problèmes d’effectif de la PNH, adjoindre du personnel civil pour l’accomplissement des tâches administratives. Des jeunes, en particulier des étudiants-es seront recrutés en priorité.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

- Désignation responsable : dix (10) jours;

- Définition des modalités : cinq (5) jours;

- Début recrutement : quinze (15) jours.

3.2.5. Mesures concernant l’APENA

Sur proposition du Ministre de la Justice, le Gouvernement promulgue un Décret visant à rétablir l’autorité directe du Ministère de la Justice sur l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) et à faire de cette institution un organisme déconcentré

Le Ministre de la Justice exige de la Direction de l’APENA :

- Établissement de la liste des personnes évadées en décembre 2004, janvier et février 2005.

- Évaluation succincte de la situation des personnels (effectifs, profils, affectations, etc.).

Délai d’exécution : trente (30) jours.

Six (6) aspects sont considérés pour favoriser une meilleure gestion des affaires publiques.

- Communication Gouvernementale;

- Structuration du Bureau du Premier Ministre;

- Lutte contre la corruption;

- Mesures relatives aux Commissions et Bureaux crées dans le cadre de l’Accord Politique du 4 avril 2004;

- Mesures de régulation au niveau des Collectivités Territoriales;et

- Mesures au niveau des consulats.

4.1. Communication Gouvernementale

4.1.1. Objectifs

a) Respecter le droit à l’information des populations et leur rendre intelligibles les actions du Gouvernement.

b) Permettre aux différents espaces de la gouvernance actuelle de disposer des informations nécessaires pour avoir une vue d’ensemble de l’action gouvernementale et réaliser des interventions cohérentes.

4.1.2. Action : Constitution d’une Cellule de Communication Inter Gouvernementale

a) La Cellule est mise en place sous l’autorité du Ministère de la Culture et de la Communication.

b) A un rythme bimensuel, la Cellule rend disponible (produit, transmet et diffuse) des informations sur les actions significatives des différents Ministères et Secrétaireries d’État

c) La Cellule transmet des dossiers d’information à la Présidence, à la Primature, aux Ministres et Secrétaire d’État, au Conseil des Sages et aux Institutions Indépendantes.

d) Diffuse les informations au niveau des Consulats, de la Presse et sur Internet.

e) Rappelle l’interdiction faite, par l’Accord Politique du 4 avril 2004 (Section B, point 2), aux personnes qui participent ou ont participé aux espaces de la gouvernance actuelle de prendre part aux prochaines joutes électorales.

« Toute personne qui occupe pendant la Transition le poste de Premier Ministre, de Ministre, de Secrétaire d’État, de membre du Conseil Électoral, du Conseil des Sages, des Commissions Communales et de CASEC, renonce volontairement à se présenter aux prochaines élections. Les membres du Gouvernement de Transition et ceux du Conseil Électoral ne pourrons pas faire partie du premier cabinet ministériel qui sera mis en place après les prochaines élections ni occuper, pendant les deux années suivant ces dernières, les postes de chefs de missions diplomatiques ou consulaires ».

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Mise en place de la Cellule : quinze (15) jours;

- Préparation et diffusion du 1^er dossier d’information : quinze (15) jours.

4.2. Structuration du Bureau du Premier Ministre

Cette structuration s’impose pour garantir:

- La cohésion et le contrôle des activités du Bureau ;

- Une meilleure gestion des dossiers ;

- Une circulation, un traitement et une diffusion adéquate des informations ;

- Des prises de décisions éclairées et dans des délais requis.

Des travaux ont été effectués à ce sujet. Il importe de les mettre immédiatement en œuvre.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

4.3. Lutte contre la corruption

4.3.1. Objectifs

a) Initier, via des actions concrètes et précises, l’assainissement de certaines Administrations Publiques centrales, de telle sorte que ces Administrations regagnent une certaine crédibilité aux yeux des populations, en particulier des contribuables.

b) Clarifier des situations qui confortent les populations dans leur perception négative des entités étatiques et prévenir des scandales.

c) Initier des actions et des réflexions qui, à leur terme, permettront à l’État de disposer des ressources nécessaires pour lutter efficacement contre la corruption au sein des Administrations Publiques.

4.3.2. Actions

Six (6) actions sont préconisées :

- Constitution de la Commission sur les Marchés Publics ;

- Circulaire relative aux appels d’offre publics ;

- Contrôle de la gestion dans certaines Administrations Publiques Centrales ;

- Rapports spécifiques de certaines instances (Bureau du Premier Ministre, Unité de Lutte Contre la Corruption);

- Mesures relatives au Bureau de Gestion des Militaires Démobilisés ; et

- Dispositions en vue de l’évaluation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs ;

4.3.2.1. Constitution de la Commission sur les Marchés Publics

a) Sur décision du Gouvernement de Transition, la Commission est constituée et mise en place. La conduite et la supervision du dossier sont formellement confiées au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF).

b) La Commission élabore un plan de travail.

Ce plan couvre les six (6) prochains mois et tient compte des exigences de la période restante de la Transition Politique. Il indique les actions envisagées et les objectifs visés, ainsi que les ressources nécessaires (financières, matérielles, humaines).

c) Ce plan est soumis à l’approbation du Gouvernement. Le Ministère de l’Économie et des Finances déclare son engagement en termes de montant et de délai de décaissement.

Délai d’exécution: trente (30) jours

- Mandat MEF/Constitution et mise en place de la Commission : quinze (15) jours ;

- Élaboration du Plan de travail : quinze (15) jours ;

4.3.2.2. Circulaire relative aux appels d’offre publics

a) Émanant du Bureau du Premier Ministre et adressée à l’ensemble des Institutions Publiques au niveau central, y compris les Organismes Autonomes et les Institutions Indépendantes.

b) Informant de la future création de la Commission sur les Marchés Publics et fournissant des informations sur sa mission et ses attributions.

c) Rappelant les montants au-delà desquels les procédures d’appel d’offre sont obligatoires.

d) Indiquant que des sanctions fermes seront prises à l’encontre des responsables en cas de non respect des normes et procédures établies.

e) Demandant aux Ministres d’évaluer la structure chargée, au sein de leur ministère, de veiller au respect des procédures prévues en matière de marchés publics.

- Les Ministres transmettent les informations au Bureau du Premier Ministre et au Ministère de l’Économie et des Finances.

- Par la suite, le Bureau du Premier Ministre transmet les informations à la Commission sur les Marchés Publics, qui les traite en vue de formuler des recommandations au Gouvernement.

Délai d’exécution: trente (30) jours

- Parution de la circulaire : dix (10) jours ;

- Transmission des informations par les Ministères : vingt (20) jours.

4.3.2.3. Contrôle de la gestion des fonds dans certaines Administrations Publiques Centrales

a) Le Bureau du Premier Ministre émet une circulaire demandant aux directions de certaines Administrations Publiques, au niveau central, d’opérer un état des lieux et de prendre les dispositions nécessaires en vue de la réalisation d’audit externe à moyen terme.

- Les institutions sont visées en fonction de certains critères : caractère stratégique, gestion de fonds importants, dysfonctionnements notables.

- Les huit (8) institutions suivantes sont ciblées : Administration Aéroportuaire Nationale (AAN), Administration Portuaire Nationale (APN), Compagnie des Télécommunications (TÉLÉCO), Caisse d’Assistance Sociale (CAS), Direction Générale des Impôts (DGI), Électricité d’Haïti (EDH), Office d’Assurance, Travail et Maternité (OFATMA), Office Nationale d’Assurances (ONA).

b) L’état des lieux s’attache aux aspects suivants :

- Le texte règlementant le fonctionnement de l’institution ;

- Le budget ventilé ainsi que l’exposé des motifs relatifs à sa ventilation ;

- La réglementation régissant la perception des recettes et l’ordonnancement des dépenses ;

- Les différentes sources de recettes ;

- Les mécanismes internes de contrôle des recettes et des dépenses ;

- L’état des comptes, à date ;

- L’évaluation faite, par la Direction actuelle, de la conformité entre le cadre réglementaire et les structures existantes ; et

- Les mesures envisagées, à court et à moyen terme par les responsables, pour corriger les écarts constatés et procéder aux redressements nécessaires.

En cas de besoin, les institutions concernées recourent aux services de ressources externes. Si une institution n’a pas la capacité financière pour supporter les dépenses inhérentes à l’utilisation des services de consultants/consultantes, elle soumet, en urgence, une demande au Ministère de l’Économie et des Finances qui la traite avec diligence. Le Ministère indique son engagement final, en terme de montant et de délai de décaissement.

En cas de non respect des exigences, le Gouvernement sanctionne les responsables concernés.

c) Les résultats de l’état des lieux sont transmis au Bureau du Premier Ministre qui les communique au Conseil des Sages.

- Les résultats de l’état des lieux sont traités par le Conseil pour la Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP), sur base d’un mandat ad hoc limité dans le temps.

- Les résultats devraient normalement être traités par la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratifs. Au regard de la situation de cette institution, il n’est pas judicieux actuellement qu’elle soit en charge des dossiers. Le Premier Ministre transmet les dossiers au CMEP.

- Par la suite, le CMEP traite les informations, fournit une première appréciation de la situation et formule des recommandations au Gouvernement pour les redressements nécessaires.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Parution de la circulaire /Mandat CMEP : dix (10) jours ;

- État des lieux : vingt (20) jours ;

4.3.2.4. Rapports spécifiques de certaines instances

4.3.2.4.1. Rapport du Bureau du Premier Ministre sur le Programme Stabilisation et Paix

a) Le Bureau du Premier Ministre produit et diffuse un rapport relatif aux activités du « Programme stabilisation et de paix/Fêtes de fin d’année » réalisés en décembre 2004.

b) Le rapport indique : les objectifs précis du Programme, les sources de fonds, les critères d’octroi des fonds, l’utilisation des fonds et la justification des dépenses.

c) Le rapport est transmis au Conseil des Sages.

d) Le Porte parole du Premier Ministre informe le public sur le dossier.

Délai d’exécution: quinze (15) jours.

4.3.2.4.2. Rapport de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)

Le Premier Ministre demande aux responsables de l’ULCC de:

- Remettre au Gouvernement, dans les plus brefs délais, les rapports produits sur les dossiers traités.

- Informer le public sur les dossiers traités à date, ce dans le respect des réserves imposées.

Délai d’exécution : quinze (15) jours.

4.3.2.5. Rapport des Commissions

Le Bureau du Premier Ministre demande, aux responsables des différentes Commissions, créées dans le cadre des dispositions prévues par l’Accord Politique du 4 avril 2004, de :

- Produire un rapport faisant état : de l’avancement de leurs travaux ; des premières conclusions ; de l’évaluation du mandat en termes de réalisation et de délais initialement prévus.

- Informer le public sur les travaux effectués.

Délai d’exécution : quinze (15) jours.

4.3.3. Mesures au niveau du Bureau de Gestion des Militaires Démobilisés

Le Bureau du Premier Ministre exige des responsables du Bureau de Gestion:

a) La production d’un rapport d’activités et financier à date et le soumettent au Bureau du Premier Ministre. Le rapport est transmis au Ministère de l’Économie et des Finances, à la Secrétairerie d’État à la Sécurité Publique et au Conseil des Sages.

b) L’élaboration d’un plan de travail indiquant un calendrier des opérations, les dépenses subséquentes ainsi que la date prévue pour clore les opérations. La clôture des opérations doit s’effectuer avant le 30 septembre 2005.

c) L’adoption des dispositions nécessaires en vue de garantir un traitement, soucieux des Droits de la Personne, pour les militaires démobilisés hospitalisés.

Délai d’exécution: trente (30) jours

- Production et transmission du apport : dix (10) jours ;

- Élaboration et transmission du plan de travail : dix (10) jours ;

- Traitement des personnes hospitalisées : dix (10) jours.

4.3.3.1. Dispositions en vue de l’évaluation de la Cour Supérieure des Comptes

a) Le Gouvernement constitue et met en place une Commission d’Évaluation.

La Commission est constituée conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Politique du 4 avril 2004, dans sa Section relative à la « Mission du Gouvernement de Transition » qui stipule en son point 1-b que le Gouvernement s’engage à : « Mettre sur pied une première Commission pour […] évaluer le travail réalisé par la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif à ce propos [gestion du régime Lavalas] ».

b) La Commission d’Évaluation élabore un plan de travail

Le dossier est traité dans l’optique de fournir des recommandations précises, utiles pour les redressements à opérer dans l’institution. Le plan indique la démarche préconisée, les aspects à traiter, les ressources nécessaires (financières, humaines et matérielles) et la date prévue pour l’achèvement des travaux. Cette date ne peut excéder le 20 décembre 2005. Ce plan est soumis à l’approbation du Gouvernement qui sollicite l’Avis du Conseil des Sages.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Mise en place de la Commission : vingt 20) jours ;

- Ébauche du plan de travail : dix (10) jours.

4.4. Mesures de régulation au niveau des Collectivités Territoriales

4.4.1. Objectifs

- Réaffirmer une certaine autorité de l’État.

- Soulager les populations des milieux ruraux des ponctions dont elles font illégalement les frais.

- Résorber des foyers de tensions, découlant de situations non gérées ou mal gérées.

4.4.2. Actions

Quatre (4) séries de mesures sont préconisées au niveau de la gestion des Collectivités Territoriales (Mairies, CASEC) et du dossier des délinquants/délinquantes déportés.

4.4.2.1. Utilisation des ressources du Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT)

L’Exécutif promulgue, sur proposition du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, un Arrêté règlementant l’utilisation des ressources du FGDCT (barème des subventions mensuelles en fonction de l’importance de la Commune, investissement, etc.).

Délai d’exécution: trente (30) jours

- Préparation de l’Arrêté : quinze (15) jours ;

- Adoption/Promulgation de l’Arrêté : quinze (15) jours.

4.4.2.2. Mesures relatives aux CASEC (Conseil d’Administration des Sections Communales)

a) Circulaire émanant du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et adressée aux responsables des Mairies.

b) Déclarant illégale : La fonction de CASEC assumée de facto par certains individus, suite à des nominations non autorisées par le Ministère ; La collecte des droits (droits de mutation/vente et achat de bétail, perceptions dans les cimetières, marchés ruraux, etc.) par les CASEC de facto qui, en outre, disposent à leur discrétion des fonds collectés.

c) Fixant la position du Gouvernement: Aucune nouvelle nomination ne sera effectuée, en raison de la tenue des prochaines élections générales.

d) Indiquant que des sanctions fermes seront prises à l’encontre des contrevenants/contrevenantes.

e) Demandant aux Maires/Mairesses d’assurer la diffusion de la circulaire et de veiller au respect des mesures édictées.

Délai d’exécution : vingt (20) jours

- Parution de la circulaire : dix (10) jours ;

- Actions des Mairies : douze (12) jours.

4.4.2.3. Mesures relatives aux Mairies

4.4.2.4. Circulaire du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et adressée à l’ensemble des Mairies :

a) La circulaire adressée à l’ensemble des Mairies:

- Exige la production de rapports financiers à date et leur soumission au Ministère;

- Interdit la vente des domaines de l’État.

- Indique que des sanctions fermes seront prises en cas de non respect des directives.

b) Suivi de la circulaire

- Le Ministère de l’Intérieur analyse les rapports, procède au traitement nécessaire, en indiquant les mesures prises en cas de constat d’irrégularité ou de malversations.

- Le Ministère de l’Économie et des Finances procède au traitement nécessaire et fait part des résultats au Ministère de l’Intérieur pour que les mesures qui s’imposent soient prises.

4.4.2.5. Règlement de situations litigieuses au niveau des Mairies

a) Le Ministère de l’Intérieur fait le point sur la situation des personnels qui soit ont été mis à pied sans compensation, soit ont été licenciés sans recevoir les dédommagements prévus par la Loi (attention particulière pour la région métropolitaine de Port-au-Prince).

b) Le Ministère analyse les dossiers, statue et procède aux paiements justifiés.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Parution de la circulaire : dix (10) jours ;

- Production des rapport/ État sur la situation des personnels/Transmission : vingt deux (20) jours.

4.4.3. Mesures relatives au traitement du dossier des personnes déportées

a) Le Gouvernement de Transition, via le Ministère des Affaires Étrangères, négocie un moratoire sur la déportation des délinquants/délinquantes, en particulier avec le Canada, les États-unis d’Amérique et la République Dominicaine.

b) Le Bureau du Premier Ministre émet une Circulaire demandant au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales de prendre les dispositions nécessaires en vue de garantir une gestion institutionnelle du dossier des personnes déportées, suites à leur emprisonnement à l’étranger.

c) La gestion du dossier incombe spécifiquement au Service de l’Immigration du Ministère de l’Intérieur qui accueille les personnes déportées. Ce service doit procéder à un premier tri, en distinguant les motifs de la déportation (sans papier, criminalité).

d) Le Service d’Immigration établit un état des lieux à date, fournissant les informations suivantes : Période considérée ; Statistiques ; Rapport reçus des consulats haïtiens concernés ; Traitement accordé aux dossiers reçus. Le rapport et les dossiers sont transmis au Ministère de la Justice.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Démarrage des négociations pour le moratoire : dix (10) jours ;

- Parution de la circulaire : huit (8) jours ;

- État des lieux/Transmission rapport : vingt (20) jours.

Le Gouvernement de Transition s’engage, par la suite, à préparer un document relatif à la législation concernant les personnes déportées. Le document est élaboré par le Ministre de la Justice qui le soumet à l’approbation du Gouvernement et à l’Avis du Conseil des Sages.

4.5. Mesures au niveau des consulats

Le Ministère des Affaires Étrangères émet une Circulaire destinée à l’ensemble des consulats du pays et qui traite des questions suivantes:

- Horaires de travail (durée de huit heures, horaires adaptés au pays concerné).

- Services offerts (affichage visible de la liste des services et des délais de livraison qui doivent être raisonnables et respectés).

- Tarification des services (affichage de manière visible).

- Diffusion d’informations (mise à la disposition du public des dossiers d’informations transmis par la Cellule de Communication Inter Gouvernementale).

- Transmission systématiques, aux instances concernées, des informations relatives à l’État Civil.

- Formulation de propositions pour mieux servir les Haïtiens/Haïtiennes émigrées et les étrangers.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Parution de la Circulaire : dix (10) jours ;

- Applications des mesures dans les consulats : vingt jours (20) jours ;

Transmission des propositions

Un volet essentiel du mandat du Gouvernement de Transition est d’organiser des élections générales. La période de Transition Politique doit mettre le pays en condition de réaliser des élections crédibles et donc porteuses pour l’avenir du pays. Tout en respectant l’indépendance du Conseil Électoral Provisoire (CEP), le Gouvernement de Transition à l’obligation de s’assurer que toutes les dispositions nécessaires sont prises à cet effet. Les recommandations qui suivent sont portées devant le CEP par le Bureau du Premier Ministre.

5.1. Objectifs

- Faire le point sur les capacités réelles de la machine électorale et identifier ses blocages.

- Adopter, de manière rationnelle et réaliste, les mesures de redressements qui s’imposent, de telle sorte à éviter de devoir prendre acte de certains situations prévisibles.

- Promouvoir la participation citoyenne.

5.2. Mesures préconisées

Trois (3) types de mesure sont préconisés :

- Mesures visant à la maîtrise du processus électoral;

- Mesures de promotion de la participation citoyenne; et

- Mesures visant au renforcement des structures administratives.

5.2.1. Mesures visant à la maîtrise du processus électoral

Le Conseil Électoral Provisoire (CEP) :

a) Dresse un état des lieux sur l’avancement du processus électoral. Le document est transmis à l’Exécutif et au Conseil des Sages. Il est publicisé.

b) Procède à une évaluation succincte:

- Des capacités de l’appareil électoral et de ses besoins;

- Des besoins en matière de sécurité; et

- De la coopération internationale.

c) Sur base des résultats de l’état des lieux et l’évaluation, le CEP :

- Élabore un plan d’opérations actualisé, précisant pour chaque étape les ressources nécessaires et disponibles.

- Présente ses besoins en matière de sécurité au Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) pour que cette instance fasse le suivi nécessaire pour qu’un plan de sécurité soit établi pour les élections.

- Formule des propositions concrètes pour une meilleure structuration et une meilleure coordination de l’appui international.

d) Identifie, après consultation, les amendements qu’il conviendrait d’apporter au Décret Électoral. Les propositions de réaménagement sont soumises à l’Exécutif qui les soumet à l’Avis du Conseil des Sages.

Les amendements se réfèrent :

- Aux contradictions du texte;

- Aux importants retards déjà encourus et dont il faut prendre acte et traduire les conséquences;

- A l’analyse des résultats de l’état des lieux et de l’évaluation de la coopération internationale.

e) Met en place une commission mixte chargée d’évaluer, à son terme, le processus électoral, de telle sorte à contribuer à la nécessaire construction institutionnelle.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- État des lieux/Évaluation appui international : quinze (15) jours;

- Plan d’opérations actualisé : quinze (15) jours.

5.2.2. Mesures en faveur de la participation citoyenne

5.2.2.1. Action de l’entité du CEP chargée de l’Éducation Civique

Cette entité prend des dispositions en vue de favoriser un échange structuré entre l’électorat et les Partis Politiques, à travers :

- La collecte d’informations sur les questions importantes qui préoccupent les populations et qui s’adressent aux Partis Politiques engagés dans la course électorale.

- La transmission des informations collectées aux Partis Politiques.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- Conception/Plan d’intervention : vingt (20) jours;

- Démarrage des travaux : dix (10) jours.

5.2.2.2. Action de l’entité du CEP chargée de l’observation électorale

Les actions de cette entité visent à :

a)Promouvoir la création ou de la réactivation de Réseaux Citoyens d’Observation Électorale dans les différents départements, via les organisations de la Société Civile ayant de l’expérience dans le domaine.

b) Obtenir une subvention pour les réseaux.

Délai d’exécution : trente (30) jours

- État des lieux/Évaluation coopération/Plan d’opérations : vingt (20) jours;

- Démarrage du processus relatif à la participation citoyenne : dix (10 jours.

5.2.3. Mesures visant à renforcer les structures administratives du CEP

5.2.3.1. Personnel de la machine électorale

Le fichier des personnels recrutés doit être dûment établi et conservé, afin de pouvoir procéder, au terme du processus électoral, à une évaluation des performances et des capacités. Le processus d’institutionnalisation du personnel de la machine électorale pourra se fonder sur cette base.

5.2.3.2. Base de données

5.2.3.2.1. Données sur le processus électoral

Le CEP produit, au terme des élections, des données sur l’ensemble du processus électoral. Ces données seront fort utiles pour des analyses futures, dans l’optique de la systématisation des opérations électorales.

Entre autres données à produire :

- Candidatures : ventilées par région, par poste et selon le sexe et l’âge; provenance du candidat/de la candidate (personne indépendante, membre de Parti Politique), etc.

- Électorat : ventilation des données par région, selon les différents niveaux d’élection, par sexe

- Scores enregistrés par les candidats/candidates : par région, selon les différents nivaux d’élection, etc.

5.2.3.3. Données sur l’identification nationale

Au terme des élections, le CEP traite les données collectées lors de l’inscription des électeurs/électrices, afin qu’elles puissent être mises à contribution pour la construction d’un Système National d’Identification. Ces données sont transmises aux instances concernées.

6.1. Objectifs

Dans les milieux suburbains :

- Garantir, à travers l’offre de certains services de base, une certaine présence de l’État.

- Mettre en œuvre des projets de survie et d’espoir, afin d’agir minimalement sur la précarité des conditions de vie.

6.2. Actions

Les mesures immédiates proposées sont de trois (3) ordres, à savoir :

- Des projets de survie et d’espoir

- La maîtrise de la propreté des villes

- La création d’équipements sociocommunautaires et commerciaux intégrés

Dans la mise en œuvre de ces mesures, la participation des populations est systématiquement recherchée, en vue de contribuer à renouer les liens entre l’État et les milieux concernés. Une attention particulière est accordée aux femmes.

6.2.1. Pour la rentrée scolaire

6.2.1.1. Plan d’opérations visant à soulager les familles et les enseignants/enseignantes

6.2.1.1.1. Attribution de bourses d’études

a) Au niveau de l’école fondamentale et de l’université

- Les bourses sont attribuées pour l’année scolaire 2005-2006, au niveau du système public et privé.

- Les bourses sont attribuées en consultation avec les Réseaux d’écoles, les Associations de directeurs-trices d’école et les Directions des Facultés. Des critères sont définis pour l’octroi. Ces critères prennent notamment en compte l’excellence et la situation socioéconomique de la famille concernée.

- Un montant de bourse est défini pour chacun des niveaux scolaires.

- Les bourses recouvrent :

Þ Le paiement des frais de scolarité annuelle ;

Þ Le paiement mensuel de l’écolage ;

Þ La subvention des frais de transport ;

Þ La subvention des uniformes, des livres, du matériel et des fournitures scolaires.

- Les bourses sont octroyées au début du mois d’août.

b) Subvention aux élèves non boursiers de l’école fondamentale

Des uniformes, livres, matériels et fournitures scolaires.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

Élaboration du plan d’opérations

6.2.1.1.2. Mesures concernant les enseignants-es

La mesure concerne les enseignants-es du niveau fondamental et secondaire.

- Pour les écoles publiques, paiement, au plus tard le 15 août 2005, des salaires du mois de septembre.

- Paiement d’une indemnité, au plus tard le 15 août 2005. Le montant de l’indemnité est identique pour tous les nivaux.

- Incitation au secteur privé à faire un geste.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

Élaboration du plan d’opérations

6.2.1.1.3. Mise en place des cantines scolaires

Le Ministère de l’Éducation Nationale implante des cantines scolaires dans des établissements publics des différents départements.

- Augmentation du nombre de cantines au niveau de l’école fondamentale.

- Implantation de cantines aux niveaux secondaire et supérieur.

- En vue de concrétiser les engagements étatiques en faveur de l’éducation des filles, une certaine priorité est accordée aux écoles non mixte de filles.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

Élaboration du plan d’opérations

6.2.1.1.4. Subventionner du transport

Le Ministère de l’Éducation Nationale veille à augmenter l’offre de transport subventionnée.

Le service est étendu aux enseignants-es du secteur public.

Délai d’exécution : trente (30) jours.

Élaboration du plan d’opérations

6.2.2. Actions au niveau du Ministère des Affaires Sociales

Les interventions sont réalisées sous l’autorité du Ministère des Affaires Sociales, en collaboration avec d’autres ministères.

a) Recenser, dans les quartiers populaires, les organisations voire les leaders naturels susceptibles de favoriser l’appropriation par la population ;

b) Demander au MTPTC de fournir dans un délai de quinze (15) jours un réaménagement de sa programmation en matière de voirie urbaine dans la région métropolitaine afin d’accorder la priorité aux zones dites de non droit ;

c) cibler les activités occupant le domaine public, apprécier les besoins physiques d’espaces nécessaires à chacune d’elles, et étudier le rapport fonctionnel marchand(e)-client(e) pour optimiser ces espaces ;

d) Systématiser et organiser sous l’autorité des Mairies des principales villes la constitution des brigades de nettoyage des voies publiques ;

e) Reloger en toute urgence les activités du marché « Tèt Bèf » ;

f) Constituer à Port-au-Prince un groupe de travail. Ce groupe de travail comprendra : des représentants de marchands(es) de rues, des sociologues, des géographes, des architectes et urbanistes, des ingénieurs civils, des agents voyers de mairies …, soit 10 à 12 personnes au total . Il sera placé sous l’autorité du maire et travaillera en étroite relation avec les Ministères de l’Intérieur, de la Planification, des Travaux Publics, des Affaires Sociales, de l’Environnement, de la Condition Féminine, de l’Économie et des Finances…avec des institutions comme l’UTSIG, le Cadastre, les Services d’Équipements Généraux( EDH, CAMEP, TELECO ), les Facultés de Sciences, de Génie et d’Architecture, le CTPEA,…et avec le Secteur Privé du Bâtiment et des Travaux Publics…

Le groupe sera chargé dans des délais très brefs :

- D’inventorier les besoins, de cibler les activités, de recenser les espaces appropriés et d’élaborer des programmes pour la création des cadres d’accueil

- De mettre en place les procédures de consultations sous forme de concours d’idées et d’architecture

Délai d’exécution : trente (30) jours.

Élaboration du plan d’opérations

7.1. Objectifs

- Faire en sorte que l’État puisse être présent dans des délais très court dans les zones affectées par des catastrophes naturelles ou provoquées ;

- Entreprendre les actions préventives les plus urgentes dans des zones déjà identifiées comme étant à très haut risque en particulier par rapport aux risques d’inondation durant la saison cyclonique qui est déjà entamée

7.2. Actions

Le Ministère de l’Intérieur demande :

a) A l’OPDES de présenter dans un délai de quinze (15) jours un protocole d’intervention élaboré en collaboration avec la Direction de la Protection Civile et s’appuyant sur l’engagement des acteurs concernés (TPTC, MSPP, MEF…).Ce protocole devrait permettre de s’assurer qu’un ensemble de moyens minima puissent être mobilisés dans un délai rapide (moins de 24h) pour porter secours aux populations sinistrées en particulier dans les cas d’inondation ;

b) Au Ministère de l’Environnement de présenter dans un délai maximum de quinze (15) jours les éléments chiffrés qui empêchent le démarrage des principaux programmes prioritaires de protection de l’environnement ;

c) Au MTPTC de renforcer son programme de drainage dans la région métropolitaine afin d’assurer une continuité dans les interventions prioritaires suivantes :

- Le curage systématique des réseaux de drainage et purge des exutoires

- Le curage des thalwegs (ravines) en milieux urbains, redressement et renforcement des berges

Le Ministère précisera dans un délai maximum de quinze (15) jours les besoins en ressources additionnelles pour rendre ce renforcement effectif.

d) Sous l’invitation du Ministère de l’Intérieur, les différentes institutions concernées se réunissent pour finaliser le Protocole d’Intervention. L’OPDES est responsable de la conduite de l’intervention.

Délais d’exécution : trente (30 jours.

[1] - Alors que le processus était en cours, la question d’un remaniement du Cabinet Ministériel s’est posée, notamment avec la démission, le 14 juin 2005, du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, M. Bernard Gousse.